Modification du champ d’application des flexi-jobs

L’avant-projet de loi portant un certain nombre de modifications dans le domaine des flexi-jobs prévoit notamment, au 1er juillet 2026, l’abrogation de l’arrêté royal du 18 avril 2026 portant exécution de l'article 2, §§ 1er et 2, de la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale, en ce qui concerne le champ d'application des flexi-jobs.

Une délégation a été conférée au gouvernement afin de maintenir le champ d'application actuel de l'exercice des flexi-jobs pour les secteurs visés dans l'arrêté royal précité. Dans ce cadre, il peut, jusqu'au 31 août 2026 au plus tard, transformer les autorisations partielles en exclusions partielles et maintenir les exclusions totales ou partielles telles qu’elles figuraient dans l’arrêté royal. 

L’actuel  projet d'arrêté royal met en œuvre cette délégation pour les secteurs qui ont indiqué vouloir conserver le régime en vigueur en matière de flexi-jobs dans leur secteur. Les autres secteurs visés par l'arrêté royal du 18 avril 2024 qui ne souhaitaient pas conserver le régime des flexi-jobs, relèveront intégralement du champ d'application après l'extension des flexi-jobs à tous les secteurs prévue par l'avant-projet de loi. 

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.

Projet d’arrêté royal portant exécution de l’article 2, §§ 1er à 4 inclus, de la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale, en ce qui concerne le champ d’application des flexi-jobs