L’avant-projet contient les modifications suivantes dans les sections suivantes :
Missions et fonctionnement du Fonds amiante
- l’attribution structurelle annuelle du montant forfaitaire de 650 000 euros actuellement prévu pour le financement de projets, visant à financer des mesures telles que la création d’un numéro vert et la centralisation des registres de l’amiante
- la rédaction d’un rapport annuel
- la centralisation des registres de l’amiante
Financement
- un élargissement des sources de financement du Fonds amiante en augmentant la contribution des indépendants
- une source de financement supplémentaire : les amendes civiles, qui seront dues par tout tiers responsable condamné en justice de manière définitive pour avoir causé un dommage en exposant à l’amiante
Intervention du Fonds amiante
- une modification concernant le remboursement des soins de santé, afin d’éliminer une discrimination entre les victimes selon qu’elles soient salariées, d’une part, et environnementales ou indépendantes, d’autre part
- une augmentation de l’indemnisation pour frais funéraires, calquée sur le remboursement des frais funéraires en cas de maladie professionnelle
- la création d’un numéro vert
Contentieux et prescription
- modification de l’article 125 qui prévoit explicitement la possibilité d’introduire un recours en justice pour la victime et ses ayants-droit contre le tiers responsable, même si ce dernier a participé au financement du Fonds amiante
- cette réparation ne peut être cumulée avec la réparation en cas de maladies professionnelles, et ne remet pas en cause le principe de l’immunité dans le cadre de l’indemnisation pour maladie professionnelle, sauf si la victime démontre une faute intentionnelle
Dispositions finales
- une disposition est insérée afin de préciser l’interprétation de l’exigence légale prévue à l’article 125
L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.
Avant-projet de loi modifiant la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 concernant le Fonds amiante