Conseil des Ministres du 19 septembre 2003

Sur proposition de M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal autorisant l'Université Catholique de Louvain (UCL) et la " Katholieke Universiteit Leuven " (KUL) à recevoir communication de certaines informations du Registre national des personnes physiques, dans le cadre d'une enquête longitudinale intitulée " Quatrième vague de l'enquête électorale nationale ". Cette enquête porte sur les attitudes politiques et le comportement des électeurs en Belgique.

Sur proposition de M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) portant des mesures transitoires relatives à la carte d'identité électronique.

Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a autorisé la conclusion d'un contrat pour l'exploitation et la garantie totale des installations techniques de l'Ecole Royale Militaire à Bruxelles.

Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a autorisé la conclusion d'un marché ouvert pluriannuel d'une durée indéterminée pour l'inspection et la réparation des chaînes d'arrimage RUD.

Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a autorisé la conclusion d'un contrat de services pour une capacité de transport maritime aller-retour entre Zeebrugge et Marchwood (UK) ayant pour but le déploiement d'unités belges au camp d'entraînement de Salisbury Training Area (UK) en Octobre 2003.

Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a autorisé la passation de plusieurs marchés publics, dans le cadre de la discipline budgétaire (*).

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif aux infractions terroristes.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a autorisé la prise en location de 41 emplacements de stationnement, sis 81-83 Sint-Jacobsmarkt à Anvers, pour l'Unité provinciale de contrôle de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA).

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre de l'Emploi et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant les montants des contributions de responsabilisation pour les années 2001 et 2002.

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre de l'Emploi et des Pensions, le Conseil des Ministres a décidé de prolonger d'un an deux conventions dans le cadre du projet ENIAC (*) avec l'Université de Liège et l' " Interuniversitair Instituut voor de studie voor de Arbeid ".

Sur proposition de MM. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et Frank Vandenbroucke, Ministre de l'Emploi et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé, après avis du Conseil d'Etat, un projet d'arrêté royal (*) prolongeant, jusqu'au 31 décembre 2003, le régime d'assujettissement partiel à la sécurité sociale des salariés de certains jeunes. Il s'agit des jeunes soumis à l'obligation scolaire à temps partiel et qui sont mis au travail, en vertu d'une convention d'insertion socioprofessionnelle reconnue par les Communautés et régions dans le cadre de l'enseignement secondaire à horaire réduit.

Sur proposition de MM. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et Frank Vandenbroucke, Ministre de l'Emploi et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé, en tenant compte des remarques formulées par le Conseil d'Etat, un projet d'arrêté royal (*) fixant le statut de sécurité sociale des jeunes qui, dans le cadre de leur formation, exécutent des prestations de travail chez un employeur en exécution d'une convention d'immersion professionnelle (**).

Sur proposition de MM. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et Frank Vandenbroucke, Ministre de l'Emploi et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé, après avis du Conseil d'Etat, un projet d'arrêté royal (*) réglant le statut, en matière de sécurité sociale, de l'achat favorable d'un PC, de périphériques, d'abonnement internet, etc...,que l'employeur peut proposer à ses travailleurs dans le cadre d'un Plan PC Privé (**).

Sur proposition de MM. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et Frank Vandenbroucke, Ministre de l'Emploi et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé, après avis du Conseil d'Etat, un projet d'arrêté royal (*) concernant la sécurité sociale des travailleurs et des ouvriers mineurs et assimilés.

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la planification de la kinésithérapie.

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des mesures en matière de soins de santé.

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Fédération de Russie, relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace à des fins pacifiques, ainsi qu'à l'Annexe (*).
Cet accord est le troisième traité international bilatéral conclu par la Belgique dans le domaine de la recherche et des applications spatiales.
Cet accord s'inscrit dans le cadre d'une démarche générale de la Russie dans le but de renforcer sa coopération avec l'Europe dans ce domaine. Outre cet instrument bilatéral, la Belgique pourra également coopérer indirectement avec la Russie par le biais d'un futur accord entre la Fédération et I'Agence spatiale européenne (ESA).
L'intérêt d'un tel accord bilatéral entre la Belgique et la Russie a été démontré à suffisance par la forte réponse de I'industrie belge à ce projet. Outre les collaborations industrielles préexistantes dans des domaines de haute technologie relative aux applications spatiales, plusieurs missions économiques ont révélé un grand intérêt de part et d'autre afin de développer des partenariats dans ce domaine. Du côté belge, à l'instar du reste de l'industrie européenne, I'intérêt porte surtout sur l'accès aux technologies existantes, mais également à la participation à la recherche et aux développements dans le cadre des programmes spatiaux russes. Du côté russe, on cherche à exporter un certain nombres de technologies éprouvées mais aussi et surtout, à s'allier les partenaires institutionnels et industriels belges, notamment pour accéder aux projets et programmes européens. Par ailleurs, l'expertise de plusieurs centres d'excellence dans des domaines pointus de la recherche spatiale en Belgique est reconnue et recherchée par les scientifiques et Ies industries russes.

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur le financement (*) des initiatives suivantes en matière de diplomatie préventive, d'aide aux populations victimes de conflits, de respect des droits de l'homme et de consolidation de l'état de droit.

Sur proposition de M. Louis Michel, Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a décidé de poursuivre activement la campagne pour l'élection de la Belgique à un siège de membre non-permanent du Conseil de Sécurité des Nations-Unies pour la période 2007-2008. Et ce, lors de l'élection de novembre 2006.