Le Conseil des ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le vendredi 26 janvier 2007, sous la présidence du Premier ministre Guy Verhofstadt.
Le Conseil des ministres a pris les décisions suivantes :
Le Conseil des ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le vendredi 26 janvier 2007, sous la présidence du Premier ministre Guy Verhofstadt.
Le Conseil des ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le vendredi 26 janvier 2007, sous la présidence du Premier ministre Guy Verhofstadt.
Le Conseil des ministres a pris les décisions suivantes :
Création du service de conciliation fiscale
Transfert de la propriété de biens immeubles de l'Etat à la Région flamande
Adaptation des règlements organiques du SPF Finances et du Service des pensions du secteur public
Incitants fiscaux en matière de construction ou d'acquisition d'une habitation
Nature des prestations à l'origine des dépenses de rénovation d'habitations donnant droit à une réduction d'impôt
Réduction d'impôt pour les dépenses faites en vue d'acquérir un véhicule diesel équipé d'un filtre à particules
Constitution d'une société commerciale immobilière par l'Etat
Interdiction générale des pratiques commerciales déloyales
Fixation du pourcentage de la rétribution pour les officines ouvertes au public à partir du 1er janvier 2007
Assurance indemnités et assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants
Constitution d'un groupe de travail pour la coordination de la réglementation relative aux pensions des travailleurs salariés et des indépendants
Prise en compte de l'allocation de compétence pour le calcul de la pension des agents du SPF Finances
Accord de coopération relatif à la mise en oeuvre de certaines dispositions du protocole de Kyoto
Octroi d'un droit d'action en justice pour les travailleurs détachés
Simplification du bilan social des entreprises
Mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe
Assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres et la Chine
Assentiment à l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres et les USA
Assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres et Israël
Assentiment à l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres et l'Ukraine
Assentiment à la convention de l'OIT concernant la sécurité, la santé des travailleurs et le milieu de travail