Depuis 1992, les sociétés sont redevables d'une cotisation annuelle au profit du statut social des travailleurs indépendants.
Ces dernières années, la légalité de cette cotisation a parfois été mise en doute essentiellement suite à la requalification de cette cotisation en impôt par la Cour constitutionnelle et à certains articles de presse.
Trois récentes décisions judiciaires sur le sujet confirment toutefois la légalité de la cotisation et la compétence des Caisses d'assurances sociales pour la percevoir:
Le jugement du tribunal de travail Charleroi et de Mons du 15 mai 2015
Le jugement du tribunal du travail de Nivelles du 8 juin 2015
L'arrêt de la Cour du travail de Liège du 9 juin 2015
Pour le moment, la balance jurisprudentielle penche donc clairement en faveur de la légalité de la cotisation.