Conseil des ministres du 29 avril 2016
Le Conseil des ministres s'est réuni le vendredi 29 avril 2016, au 16 rue de la Loi, sous la présidence du Premier ministre Charles Michel.
Le Conseil des ministres a pris les décisions suivantes :
Evaluation de l'apport des experts du vécu en matière de pauvreté et d'exclusion sociale au sein des services publics fédéraux
Sur proposition de la secrétaire d'Etat à la Lutte contre la pauvreté Elke Sleurs, le Conseil des ministres a pris acte de l'étude "Evaluation de l'apport des experts du vécu en matière de pauvreté au sein des services publics fédéraux", effectuée par les universités de Gand et de Liège.
Organisation des campagnes BELARE par le Secrétariat polaire
Sur proposition de la secrétaire d'Etat à la Politique scientifique Elke Sleurs, le Conseil des ministres a pris acte d'une note relative à l'organisation des campagnes BELARE à la station Princesse Elisabeth, par le Secrétariat polaire.
Programme de stabilité de la Belgique 2016-2019
En application de la réglementation européenne, la Belgique doit remettre un programme de stabilité à la Commission européenne au plus tard fin avril. Le programme de stabilité belge porté par l'Etat fédéral, les Régions et les Communautés, fixe les orientations et les objectifs de la politique budgétaire pour la période 2016-2019.
Budget : répartition des crédits de la provision sécurité
Sur proposition de la ministre du Budget Sophie Wilmès, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 destiné à couvrir des dépenses non structurelles de la provision sécurité 2015. Il s'agit des montants déjà engagés en 2015 et qui restent à liquider à charge de l'exercice 2016.
Appui de la Défense à la police intégrée en vue d'assurer des missions de surveillance
Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé le maintien du déploiement de militaires sur le terrain, dans le cadre du protocole d'accord relatif à l'appui de la Défense au service de police intégré en vue d'assurer des missions de surveillance.
Création d'une banque de données commune Foreign Terrorist Fighters
Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon et du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la création d'une banque de données commune "Foreign Terrorist Fighters".
Traitement et analyse des données des passagers dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave
Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif au traitement des données des passagers.
Approbation des contrats de gestion des institutions culturelles fédérales
Sur proposition du ministre chargé des Institutions culturelles fédérales Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé les contrats de gestion des trois institutions culturelles fédérales.
Marché public pour la Défense : achat de composants et de services pour le Air Command & Control System
Sur proposition du ministre de la Défense Steven Vandeput, le Conseil des ministres a marqué son accord pour la conclusion d’un contrat pluriannuel ouvert pour l’achat de composants et de services au profit du système ACCS LOC1 via le partenariat de support ACCS LOC1 de la NATO Support Agency (NSPA) pour la durée de vie du système.
Marché public pour le SPF Finances : plan stratégique pluriannuel de l’administration générale des Douanes et Accises
Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement d’un appel d’offres ouvert ayant pour objet la réalisation du plan stratégique pluriannuel de l’administration générale des Douanes et Accises du SPF Finances.
Sûreté de l'Etat : fonction à mandat pour le directeur de l'analyse
Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à transformer la fonction de directeur de l'analyse de la Sûreté de l'Etat en une fonction à mandat.
Remplacement d’un membre à la Commission nationale Climat
Sur proposition de la ministre de l'Environnement Marie Christine Marghem, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le remplacement d'un membre représentant le gouvernement fédéral à la Commission nationale Climat.
Travail intérimaire : suppression de la règle des 48 heures et élargissement des contrats de travail électroniques
Sur proposotion du ministre de l'Emploi Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à supprimer la règle des 48 heures et élargir la possibilité de recourir à des contrats électroniques pour le travail intérimaire.
Revalorisation des pensions d'invalidité des ouvriers mineurs
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal ayant pour but de revaloriser les pensions d'invalidité des ouvriers mineurs.
Fixation du montant de la cotisation à charge des sociétés destinée au statut social des travailleurs indépendants pour 2016
Sur proposition du ministre des Indépendants Willy Borsus, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui fixe, pour l'année 2016, le montant de la cotisation à charge des sociétés destinée au statut social des travailleurs indépendants.
Dispositions diverses en matière de fonction publique
Sur proposition du ministre chargé de la Fonction publique Steven Vandeput, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière de fonction publique.
Adaptation de législation relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles dans le secteur public
Sur proposition du ministre chargé de la Fonction publique Steven Vandeput, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant modification de certaines dispositions relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles dans le secteur public.
Fonction publique : adaptation de l'âge pour la mise à la retraite d'office après un an de jours de maladie
Sur proposition du ministre des Pensions Daniel Bacquelaine, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi adaptant l'âge pour la mise à la retraite d'office des agents des services publics après un an de jours d'absence pour cause de maladie.