Conseil des ministres du 30 septembre 2016

Sur proposition du secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration Theo Francken, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi qui vise à autoriser les communes à percevoir des rétributions pour le renouvellement, la prorogation ou le remplacement de certains titres de séjour.

Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Mer du Nord Philippe De Backer, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi instituant des amendes administratives applicables en cas d'infractions aux lois sur la navigation. 

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la présentation par le Conseil supérieur de la Justice de Monsieur Alex Kittel en tant que candidat au poste de directeur adjoint de l'Institut de formation judiciaire. 

Sur proposition du ministre chargé de la Régie des Bâtiments Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé la prolongation avec une période de trois ans du bail d'un immeuble à Audenarde pour le SPF Finances.  

Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal comprenant différentes adaptations en matière de presciptions pour la sécurité incendie des bâtiments nouveaux à construire.  

Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon et du ministre de la Défense Steven Vandeput, le Conseil des ministres a approuvé le maintien du déploiement de militaires sur le terrain, dans le cadre du protocole d'accord relatif à l'appui de la Défense au service de police intégré en vue d'assurer des missions de surveillance.

Sur proposition du ministre de la Défense Steven Vandeput, le Conseil des ministres a approuvé l'accord de coopération entre la Belgique et Eurocontrol MUAC pour la réalisation du système SAS2.

Sur proposition du ministre de la Défense Steven Vandeput, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement d'un marché public pour l'achat de huit robots lourds d'intervention pour le SEDEE. 

Le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi portant diverses dispositions concernant le détachement des travailleurs. 

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal sur le financement du Centre fédéral d’Expertise des soins de santé en 2016.

Le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'avant-projet de loi proposé par le ministre des Finances Johan Van Overtveldt concernant l'adaptation du statut en matière d'impôts des demandeurs d'asile.

Sur proposition de la ministre de l'Energie Marie Christine Marghem, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi qui détermine la contribution de répartition 2016-2026 pour les producteurs d'énergie nucléaire. L'avant-projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat.

Sur proposition du Premier ministre Charles Michel, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté française. 

Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt et du ministre de l'Emploi Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi sur la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières. L'avant-projet transpose la directive 2014/91/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 en droit belge.