Conseil des ministres du 7 décembre 2018

Le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un projet d'arrêté royal relatif à l'établissement du plan d'aménagement des espaces marins pour la période de 2020-2026.

Sur proposition de la secrétaire d'Etat à la Politique scientifique Zuhal Demir, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le principe du programme DIGIT-04, dans le cadre de la numérisation du patrimoine scientifique et culturel des Etablissements scientifiques fédéraux (ESF) et de la Cinémathèque royale de Belgique.

Sur proposition du Premier ministre Charles Michel, du ministre de l'Economie Kris Peeters et du ministre de la Défense Sander Loones, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif aux marchés publics dans les domaines de la défense et de la sécurité. 

Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé cinq projets d'arrêté royal concernant les dotations fédérales octroyées aux communes et zones de police pluricommunales, en vue d'y soutenir le fonctionnement de la police locale durant l'année 2018.

Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon et du ministre de la Mobilité François Bellot, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, deux projets d'arrêté royal relatifs aux obligations imposées aux transporteurs et aux distributeurs de tickets HST et aux transporteurs de bus, dans le cadre du traitement des données des passagers par les transporteurs et opérateurs de voyage dans les différents secteurs du transport.

Sur proposition du ministre de l'Intérieur Jan Jambon, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement d'un marché public concernant un accord-cadre de fournitures pour la location de berlines et de SUV anonymes blindés au profit de la Police fédérale.

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui répercute le changement d’appellation du canton de Neerpelt en Pelt au niveau des cours et des tribunaux.

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à mettre en concordance avec la réforme des cantons judiciaires l’arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l’entreprise et des tribunaux de police.

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres confirme la décision du conseil d'administration de l'Institut de formation judiciaire (IFJ) de passer de Persopoint vers le système d'administration des salaires de l'Office national de sécurité sociale (ONSS).

Sur proposition du ministre de l'Emploi Kris Peeters, le Conseil des ministres a émis un avis conforme sur le projet d'arrêté du gouvernement germanophone relatif aux formations professionnelles destinées aux demandeurs d’emploi.

Sur proposition du ministre de l'Emploi Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal relatif au cumul des allocations d’interruption avec l'exercice d'une activité indépendante complémentaire en cas de réduction des prestations de travail.

Sur proposition du ministre de l'Emploi Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui offre la possibilité aux travailleurs âgés dans un système de crédit-temps de fin de carrière tel que supprimé depuis le 1er janvier 2015, de reprendre leur crédit-temps de fin de carrière avec droit aux allocations, après un congé thématique.

Sur proposition du ministre de l'Emploi Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à prolonger, de 2019 à 2021 inclus, la suspension de l'obligation de cotisation au Fonds de sécurité d'existence de l'industrie du diamant.

Sur proposition du ministre des Télécommunications et de la Poste Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la publication des conditions générales des services postaux financiers.

Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui modifie la loi SECAL en vue de rendre applicables certaines dispositions du code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales.

Sur proposition de la ministre de l'Environnement Marie Christine Marghem, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi et un projet d'accord de coopération avec les régions relatif à l’exécution et au financement de l’assainissement du sol des stations-service et des citernes de gasoil à des fins de chauffage. Les projets ont été adaptés à l'avis du Conseil d'état.

Sur proposition du ministre de la Mobilité François Bellot, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal concernant le Code de la route.

Sur proposition du ministre chargé de Belgocontrol François Bellot, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif au financement de la prestation de services terminaux de navigation aérienne (Belgocontrol) par détermination de la valeur du facteur F pour 2019.
Le projet fixe :

Sur proposition du ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME Denis Ducarme, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles.

Sur proposition du ministre de la Défense Sander Loones, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la participation belge aux opérations OTAN euro-atlantique et à la "NATO Airborne Early Warning and Control Force", en 2019.

Sur proposition du ministre de l'Intégration sociale Denis Ducarme, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à élargir la mesure "convecteur gaz" afin de pouvoir soutenir les efforts des CPAS dans la mise en place de mesures de prévention en matière d’énergie pour leurs usagers.

Sur proposition de la ministre de l'Energie Marie Christine Marghem, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui a pour but d’introduire une procédure de mise en concurrence pour l’octroi de concessions domaniales.