La loi du 18 septembre 2017 contient le dispositif préventif en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
Les modifications assurent notamment :
- la conformité avec les directives de l'UE exigeant des États membres qu'ils notifient à la Commission européenne, à l'ABE et aux autres États membres l'identité des organismes de coordination chargés de l'analyse nationale des risques
- la conformité avec les règles de protection des données dans le cadre du registre UBO
- la base juridique nécessaire pour l'accès au registre UBO par certaines autorités
L’avant-projet de loi est transmis pour avis au Conseil d’État.