L’interruption de carrière dans le secteur public ne doit pas être motivée pour l’instant. À la suite des modifications apportées par la loi du 30 mai 2026 portant la réforme des pensions, l’interruption doit cependant reposer sur un motif de soins ou de formation pour que les périodes de congé prises dans ce cadre puissent être prises en considération pour le calcul de la pension à partir du 1er janvier 2027.
Le projet prévoit dès lors la possibilité, pour les travailleurs concernés, d’établir et de communiquer à l’Office national pour l’emploi (ONEM) ce motif (identique à ceux du secteur privé). Le régime d’interruption de carrière en tant que tel n’est donc pas modifié, qu’il s’agisse du droit au congé ou du droit aux allocations.
Le projet est transmis pour avis à l’Autorité de protection des données, à la Commission entreprises publiques, au comité de négociation pour les greffiers, aux référendaires près la Cour de cassation, aux référendaires, aux juristes de parquet et aux criminologues, au Comité de négociation des services extérieurs de la Sûreté de l'État et au Comité commun à l'ensemble des services publics, après quoi il sera soumis au Conseil d’État.
Projet d’arrêté royal modifiant divers arrêtés royaux afin de permettre l’établissement de motifs dans le cadre des allocations d’interruption pour le régime général d’interruption de carrière dans le secteur public à la suite de la réforme des pensions