11 nov 2021
10:29
Conseil des ministres
Transposition de la directive européenne Omnibus dans le Code de droit économique
Le Conseil des ministres a marqué son accord sur un avant-projet de loi transposant la directive européenne « Omnibus » dans le Code de droit économique (CDE) en vue de d’une meilleure application et d’une modernisation des règles de l’Union européenne en matière de protection des consommateurs.
Pierre-Yves Dermagne, Vice-Premier ministre et ministre de l’Economie et du Travail, chargé de la Relance et des Investissements stratégiques, et de la Politique scientifique
Vincent Van Quickenborne, Vice-Premier ministre et ministre de la Justice et de la Mer du Nord
David Clarinval, Vice-Premier ministre et ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l’Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique
Eva De Bleeker, secrétaire d’État au Budget et à la Protection des consommateurs