Pierre-Yves Dermagne, Vice-Premier ministre et ministre de l’Economie et du Travail, chargé de la Relance et des Investissements stratégiques, et de la Politique scientifique

Sur proposition du ministre de l'Economie Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal qui vise à dispenser les sociétés mutualistes d’assurance du respect des obligations du futur article 83/1 de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance (loi Solvabilité II).

Sur proposition du ministre de l'Economie Pierre-Yves Dermagne et de la secrétaire d'Etat à la Protection des consommateurs Eva De Bleeker, le Conseil des ministres a pris acte de la proposition d'implanter une plateforme de consommation numérique unique (ConsumerConnect).

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke et du ministre de Travail Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal concernant la convention collective conclue au sein de la Commission paritaire nationale médecins-hôpitaux (CPNMH), sur les conditions minimales qui doivent figurer dans les conventions de formation conclues avec les médecins spécialistes en formation.

Sur proposition du ministre de l'Economie Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière d’intermédiation dans le secteur financier et des assurances. 

Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant diverses dispositions en matière de congés thématiques et de crédit-temps pour les travailleurs isolés avec enfant(s).

Sur proposition du ministre de l'Economie Pierre-Yves Dermagne et de la ministre de l'Energie Tinne Van der Straeten, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire.

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke et du ministre de l’Emploi Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant diverses dispositions en matière sociale.

Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal ouvrant aux étudiants étrangers un accès au marché du travail. 

Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé, dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus, un projet d’arrêté royal prolongeant les mesures de sécurité spécifiques en vue de protéger la santé des aide-ménagers et de leurs clients du secteur des titres-services.