Plan social climat : mesure fédérale pour les microentreprises vulnérables
Dans le cadre du Plan social climat, le Conseil des ministres a approuvé une mesure fédérale de soutien aux micro-entreprises vulnérables.
Un nouveau système européen d’échange de quotas d’émission entrera en vigueur en 2028, lequel vise spécifiquement le chauffage des bâtiments, le transport routier et les petites industries. C’est le système « ETS 2 ». Dans ce contexte, il est proposé d’introduire une réduction des accises sur l'électricité sur la base des codes NACE des entreprises les plus touchées par les conséquences de l’entrée en vigueur prochaine de l’ETS 2.
Conformément à la directive européenne relative à la fiscalité de l’énergie, la Belgique introduit une demande d’autorisation lui permettant d’instaurer une réduction des accises.
Les services publics fédéraux Économie, Finances, Santé Publique et d’autres administrations pertinentes ont reçu la mission de préparer conjointement la description opérationnelle de la mesure, avec l’appui et l’avis du SPF BOSA. À cette fin, les contacts nécessaires avec les acteurs externes pertinents seront pris.