Politique de sécurité intégrée au sein des provinces et de la Région de Bruxelles-Capitale

L'avant-projet prévoit que les gouverneurs exercent les compétences attribuées au profit du bourgmestre et du Collège de police en cas de problèmes de sécurité exceptionnels, aigus ou inattendus dépassant les limites de la zone de police locale. Dans ce cas, cette personne coordonne également l'autorité et la direction de la police locale.

Toutefois, il appartient au Roi de déterminer, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres, à quels gouverneurs s'appliquera le nouveau pouvoir de commandement. Certes, seul le gouverneur peut en bénéficier dans la mesure où il est politiquement responsable devant une assemblée élue. Cet arrêté royal doit ensuite être ratifié par une loi dans les quatre mois suivant son entrée en vigueur. En l'absence de ratification, l'arrêté deviendra inopérant pour l'avenir.

En outre, l'avant-projet prévoit que le gouverneur, s'il fait usage de ce pouvoir de commandement, doit faire rapport dans les plus brefs délais à la ministre de l'Intérieur et, s'il s'agit d'infractions pénales, également au ministre de la Justice.

Pour ce qui concerne spécifiquement l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, la fonction de gouverneur a cependant été supprimée par la sixième réforme de l'État. En conséquence, cette compétence est exercée  à Bruxelles par le ministre-président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Avant-projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux pour réaliser une politique de sécurité intégrée et globale au sein des provinces et de la Région de Bruxelles-Capitale