Publication de la Loi relative aux déclarations d'intérêts des experts dans les organes d'avis

C'est ce 20 février 2014 que le Moniteur Belge a publié les dispositions de la "Loi visant à renforcer la transparence, l'indépendance et la crédibilité des décisions prises et avis rendus dans le domaine de la santé publique, de l'assurance maladie, de la sécurité de la chaîne alimentaire et de l'environnement", qui avait été adoptée par le parlement le 17 juillet 2013 (texte est accessible via ce lien).
 
Le Conseil Supérieur de la Santé se réjouit de cette avancée qui rejoint dans les grandes lignes la position qu'il avait exprimée dans son avis du 7 novembre 2012 (n° 8891), également accessible via ce lien.