02 juin 2023
17:07
Conseil des ministres
Modification du protocole sur les privilèges et immunités de l’Organisation Benelux de la propriété intellectuelle
Sur proposition de la ministre des Affaires étrangères Hadja Lahbib, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment au protocole modifiant le protocole sur les privilèges et immunités de l’Organisation Benelux de la propriété intellectuelle (OBPI).
Hadja Lahbib, ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et du Commerce extérieur, et des Institutions culturelles fédérales