Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à introduire un taux réduit de TVA de 6 % en ce qui concerne les bâtiments scolaires.

Sur proposition du ministre chargé de la Régie des bâtiments Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal rectifiant les données cadastrales de parcelles ou de bâtiments transférés de l'État aux communautés et aux régions, dans le cadre de l’exécution des accords du Lambermont, de la sixième réforme de l’État et d'accords antérieurs.

Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la méthode de calcul du nombre de voix dont dispose un conseiller zonal au sein du conseil de la zone de secours.

Sur proposition du ministre de la Justice, le Conseil des ministres a approuvé la proposition de transaction avec les opérateurs de télécommunications Base et Mobistar après la citation de l'Etat belge. 

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi complétant la mise en oeuvre des obligations européennes en matière d'exploitation sexuelle des enfants, de pédopornographie, de traite des êtres humains et d'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers.

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à la collecte et à la conservation des données dans le secteur des communications électroniques.

Sur proposition du ministre chargé de la Régie des bâtiments Jan Jambon, le Conseil des ministres a marqué son accord sur deux dossiers relatifs à la Régie des bâtiments.