Sur proposition du ministre de l'Emploi Kris Peeters et de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal qui visent à prolonger la dispense de cotisations des travailleurs dans les secteurs de la marine marchande, du remorquage en mer et de l'étendre au secteur du dragage en mer.

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal concernant la création de quatre nouvelles prestations pour tous les médecins spécialistes qui, dans le cadre des mesures transitoires, assurent la permanence au service des urgences.

Sur proposition du ministre des Indépendants Willy Borsus et de la ministre des Affaires sociales Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière statut social des indépendants.

Le Conseil des ministres a approuvé trois projets d'arrêté royal qui visent à réformer le statut des aidants proches indépendants, dans le cadre du Plan famille.

Sur proposition du ministre des Indépendants Willy Borsus, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à adapter les modalités du financement du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante par la gestion financière globale pour indépendants.

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale.

Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi selon lequel toutes les transactions internationales entre une maison mère et une succursale sont de toute manière soumises à la TVA lorsqu'une des deux appartient à une unité TVA.

Sur proposition du secrétaire d'Etat au Commerce extérieur Pieter De Crem, le Conseil des ministres a approuvé quatre demandes de crédits à l'exportation.