26 fév 2015
17:07
Conseil des ministres
Centralisation et transparence de la gestion administrative du droit de suite
Sur proposition du ministre de l'Economie Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui détermine les modalités de la gestion du droit de suite.
Service de presse de Kris Peeters, Vice-Premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur