Sur proposition du ministre de l'Economie Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi  qui vise à insérer un livre XI relatif à la propriété intellectuelle dans le Code de droit économique.

Le Conseil des ministres a autorisé la Régie des bâtiments à organiser une procédure d'adjudication publique pour la fourniture d'énergie au tarif le plus avantageux, pour les bâtiments fédéraux gérés par elle dans les trois Régions du pays.

Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif aux services de communications mobiles à bord des navires.

Sur proposition du ministre de la Coopération au développement Jean-Pascal Labille, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la Coopération technique belge (CTB) sous la forme d'une société de droit public.

Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à modifier diverses dispositions du Code civil en matière de régimes matrimoniaux. L'avant-projet détermine plus particulièrement les suites du décès d'un des époux.

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à insérer la probation comme peine autonome dans le code pénal. La proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom exécute l'accord de gouvernement.

Sur proposition de la ministre des PME et des Indépendants Sabine Laruelle, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture, un avant-projet de loi qui vise à désormais reconnaître officiellement le titre d'artisan. L'avant-projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat et des Régions.