Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui vise à prolonger les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale jusqu'à fin 2012.

Sur proposition du ministre des Pensions Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui vise à adapter les modalités de l’information obligatoire à fournir par l'Office national des pensions aux travailleurs salariés non pensionnés, à savoir l’aperçu particulier de carrière et les estimations à l’âge de 55 ans.

Le Conseil des ministres marque son accord sur les conclusions techniques du groupe de travail interfédéral consacré à la réforme de la taxe de circulation. Le ministre des Finances Steven Vanackere communiquera ce point de vue aux ministres régionaux et au Comité de concertation. 

Sur proposition du ministre de l'Economie Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à introduire le Code de droit économique. L'avant-projet comprend un cadre légal général qui réorganise la législation économique dans un code regroupant, en les modernisant, les lois relevant du droit économique. 

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'accord de coopération entre les administrations fédérales, régionales et communautaires afin d’harmoniser et aligner les initiatives visant à réaliser un e-governement intégré.

Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Fonction publique Hendrik Bogaert, le Conseil des ministres a adapté les congés pour le personnel statutaire et contractuel occupé au sein de la fonction publique. 

Sur proposition du Premier ministre Elio Di Rupo, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant remplacement des membres de la Commission d’accès aux et de réutilisation des documents administratifs, section publicité de l’administration.

Le Conseil des ministres a approuvé une série de dossiers de demandes d'engagements de crédits qui ont fait l'objet d'une évaluation favorable par le groupe de travail mis en place dans le cadre de la circulaire du 24 avril 2012 relative à la prudence budgétaire pour l'année budgétaire 2012.

Le Conseil des ministres a pris acte du rapport intermédiaire d'évaluation des pistes de réforme du calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants, établi par le Comité de monitoring des réformes du calcul des cotisations.