Assentiment à l'Accord de siège entre la Belgique et la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest

Proposition d'imposition pour certains contribuables dispensés de déclaration

Conditions d'octroi des allocations pour bilinguisme des membres du personnel de la fonction publique administrative fédérale

Budget de la présidence belge de l'Union européenne

Simplification de la perception des cotisations dues sur les prépensions

Assentiment à l'Accord entre la Belgique et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement

Assentiment à l'Accord de siège entre la Belgique et le Centre international pour le développement des politiques migratoires

Modification des règles de connexité pour les prestations de médecine interne

Projets d'engagement dans des centres de soins de jour dans le cadre du Pacte des générations