Adaptation du système de financement du congé-éducation payé

Plan comptable et création de la Commission de la comptabilité publique

Départ anticipé à mi-temps et semaine volontaire de quatre jours prolongés jusqu'à la fin 2010 dans la fonction publique administrative fédérale

Réglementation en matière d'utilisation du système du tiers payant par certains praticiens de l'art dentaire

Prolongation du cadre temporaire des conseillers et des substituts du procureur général dans les cours d'appel et les parquets généraux

Occupation des travailleurs bulgares et roumains

Réglementation de l'ouverture des envois postaux destinés aux faillis par les curateurs - Amendement concernant la loi sur les faillites

Augmentation du prix d'achat minimum du chèque ALE