Accord de coopération entre l'Etat fédéral et les Régions concernant la Convention des déchets

Prise en location d'immeubles pour les besoins de la Police fédérale et du SPF Finances

Incompatibilités et interdictions relatives à l'exercice d'un mandat de membre du conseil d'administration ou du comité de direction d'Infrabel

Achat de licences informatiques et fourniture de services

Scanning des déclarations à l'impôt des personnes physiques et toutes leurs annexes et pièces justificatives

Augmentation de la capacité d'endettement du Fonds de réduction du coût global de l'énergie

Modification des statuts et fixation du contrat de gestion

Tous les enfants handicapés pourront désormais bénéficier du nouveau système de calcul des allocations familiales majorées