Modifications de certaines dispositions concernant les mandats au sein des services de police

Conditions pour entrer en ligne de compte pour la fonction de directeur à la direction générale de l'appui et de la gestion de la politique fédérale

Désignation d'un candidat au poste de juge à la Cour pénale internationale

Extension de la gratuité des soins dentaires de base pour les enfants jusqu'à 15 ans

Nomination de 5 nouveaux membres du comité scientifique institué auprès de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire

Prolongation des règles de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale

Coopération administrative et judiciaire dans les domaines des réglementations se rapportant à la réalisation des objectifs de l'Union économique Benelux

Assentiment à l'Accord entre le Benelux et les Bahamas sur la suppression de l'obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques