Règlement de la mise à disposition de militaires auprès de l'autorité de surveillance de la navigation aérienne

Approbation de projets MOC/MDP pour acquérir des droits d'émission

Diverses mesures d'application au gestionnaire du réseau national de transport d'électricité

Ajout de 4 institutions agréées pour l'exonération des prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes

Fourniture de PC à tous les services publics du pays

Entrée en vigueur des articles relatifs aux organismes institutionnels de placement collectif à nombre variable de parts