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Uniformisation des limites d'âge auxquelles les militaires sont mis à la retraite

Attribution d'un budget supplémentaire pour l'opération d'aide à l'Algérie, à la suite du tremblement de terre de mai 2003

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Entrée en vigueur de la loi sur la pratique de l'autopsie après le décès inopiné et médicalement inexpliqué d'un enfant de moins de 18 mois

Elargissement du nombre de membres du comité scientifique de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire

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