Création du service de conciliation fiscale

Assurance indemnités et assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants

Assentiment à l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres et l'Ukraine

Assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres et la Chine

Constitution d'une société commerciale immobilière par l'Etat

Adaptation des règlements organiques du SPF Finances et du Service des pensions du secteur public

Transfert de la propriété de biens immeubles de l'Etat à la Région flamande

Nature des prestations à l'origine des dépenses de rénovation d'habitations donnant droit à une réduction d'impôt