Remplacement de la contribution des entreprises par une redevance forfaitaire

Statut des militaires du cadre actif des forces armées

Achat d'auto-échelles supplémentaires

Assentiment à l'accord sur le transport routier entre la Belgique et la Macédoine

Entretien, appui technique et approvisionnement en pièces détachées des turbines à gaz et des moteurs immergés des chasseurs de mines tripartites

Octroi du permis de travail C aux ressortissants étrangers bénéficiant du statut de protection subsidiaire

Exécution de mesures du pacte de solidarité entre les générations dans l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus (AR/CIR 92)

Le télétravail applicable dans toute l'administration fédérale

Réduction du nombre de membres du collège des commissaires