Financement d'initiatives en matière de diplomatie préventive

Nomination des représentants du Conseil des Ministres au Conseil d'administration du Centre fédéral d'expertise des soins de santé

Modifications des conditions d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire

Etablissement de la liste des évaluateurs des titulaires de fonctions de management et d'encadrement pour 2006

Redevance destinée à couvrir les frais de l'autorité nationale de surveillance de la navigation aérienne.

Prolongation des dérogations à la loi sur la présence équilibrée des hommes et des femmes

Modification de la législation sur le repos hebdomadaire, les heures d'ouverture

Les organisations de consommateurs et les fédérations professionnelles peuvent négocier et conclure des accords entre elles

Application des adaptations à la nomenclature des prestations de logopédie aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses