Fixation du prix de revient du service des impôts régionaux

Formation académique militaire d'officiers supérieurs Burundais

Exécution de la politique de prévention et de sécurité

Poursuite des actions de sensibilisation des cellules-brevets

Règlement de la compétence de police des ondes pour la bande FM

Assentiment à l'accord de stabilisation et d'association entre l'Union européenne et l'Albanie

Démissions et nominations au Comité consultatif en matière de dispensation de soins pour des maladies chroniques et pour des pathologies spécifiques

Exonération de cotisation spéciale patronale de sécurité sociale sur certaines indemnités complémentaires

Modification de la procédure devant le Conseil d'Etat en cas de recours contre l'élection du conseil de police et la démission en tant que membre de ce conseil