19 nov 2004
16:00
Conseil des ministres
Droits minimaux
Sur proposition de MM. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, et Christian Dupont, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant les droits minimaux au sens de l'article 9bis, § 5, de la loi (*) organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.