Attribution de subsides de la Loterie Nationale à des projets visant à la détection, l'épanouissement et l'accompagnement des jeunes talents olympiques

Réglementation des services postaux relevant du service universel

Entraide judiciaires avec les chambres extraordinaires chargées de poursuivre les crimes commis sous le régime du Kampuchéa démocratique

Fixation des montants des contributions de responsabilisation pour l'année 2005

Mesures contre les dangers de la peste aviaire

Garantie de paiement de deux mois d'accise imposée au distributeur d'électricité et/ou de gaz naturel

Package "Internet pour tous"

Intégration de la directive européenne sur la réutilisation des informations du secteur public.

Entrée en vigueur de la commercialisation des données de la Banque-Carrefour des Entreprises