Assentiment au Protocole n°7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales.

Conventions pour un logement de qualité pour tous avec Gand, La Louvière, Liège, Anvers, Malines et Saint-Gilles.

Modification de la situation statutaire de certains membres du personnel et restructuration de certaines directions de la Police fédérale.

Représentation de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes pour ester en justice.

Dérogation à la durée minimale de 5 mois d'interruption de carrière pour les travailleurs ayant pris un congé parental et à qui il reste une partie de congé à prendre.

Adaptation de l'engagement de paiement dans le cadre de l'utilisation d'une attestation d'assuré social.

Modifications concernant les fonds de réserve des mutualités.

Transposition en droit belge de cinq directives européennes en matière de communication électronique