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23 déc 2005 16:00 Conseil des ministres

Code d'instruction criminelle

Création d'un casier judiciaire central pour les personnes morales

Service de presse de Mme Laurette Onkelinx, Vice-Première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
23 déc 2005 16:00 Conseil des ministres

Médicaments orphelins

Remboursement de quatre médicaments orphelins aux indépendants

Service de presse de Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture
23 déc 2005 16:00 Conseil des ministres

Fonds budgétaire des matières premières et des produits

Cotisation pour la mise sur le marché de biocides et de pesticides à usage agricole

23 déc 2005 16:00 Conseil des ministres

E-gouvernement

Accord de coopération sur l'e-gouvernement

23 déc 2005 16:00 Conseil des ministres

Faillite des indépendants

Elargissement des bénéficiaires au remboursement en cas de faillite

23 déc 2005 16:00 Conseil des ministres

Statut des chefs de corps

Le statut des 152 chefs de corps est modifié

Service de presse de Mme Laurette Onkelinx, Vice-Première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
23 déc 2005 16:00 Conseil des ministres

Installations portuaires

Approbation de la liste complémentaire des installations portuaires conformes

23 déc 2005 16:00 Conseil des ministres

Prime de remise au travail

Instauration d'un impôt définitif adéquat

Service de presse de M. Didier Reynders, Vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes
23 déc 2005 16:00 Conseil des ministres

Travailleurs étrangers

Le gouvernement simplifie l'emploi des travailleurs de la connaissance

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