26 mai 2004
17:00
Conseil des ministres
Garantie de revenus aux personnes âgées
Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre de l'emploi et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d'arrêté royal portant exécution de l'article 6, § 2, alinéa 3 et de l'article 7, § 1, alinéa 3 et § 2, alinéa 2 de la loi du 22 mars 2001, instituant la garantie des revenus aux personnes âgées.