Le Conseil des Ministres a approuvé la note cadre concernant la réforme de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé la liste officielle de trois candidats au poste de juge belge à la Cour européenne des Droits de l'homme.

Le Conseil des Ministres a examiné les 59 directives européennes de compétence fédérale, qui doivent être transposées en droit belge.