Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales, le Conseil des Ministres a approuvé, après avis du Conseil d'Etat, un projet d'arrêté royal (*) concernant les mesures de dispense des prestations de fin de carrière. Le projet avait été approuvé en première lecture par le conseil des Ministres du 28 mars 2003 (**).

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal déterminant les modalités de publication des vacances et du dépôt des candidatures pour la Commission fédérale pour la recherche médicale et scientifique sur les embryons in vitro.

Sur proposition de Mme Marie Arena, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la désignation, à l'exercice et à la pondération des fonctions de management dans les institutions publiques de sécurité sociale.

Sur proposition de Mme Marie Arena, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à l'allocation de compétences.

Sur proposition de Mme Marie Arena, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi (*) fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a autorisé ce dernier à charger la Régie des Bâtiments de la conclusion d'un contrat de location d'une superficie de 280 m² dans le bâtiment Stationstraat, 66, à Lanaken, pour les besoins du SPF Finances - Contrôle TVA.

Sur proposition de M. Johan Vande Lanotte, Ministre du Budget et des Entreprises publiques, le Conseil des Ministres a autorisé ce dernier à faire appel aux services du bureau d'avocats Cleary, Gottlieb, Steen & Hamilton, sous la direction de M. Meyer, pour faire face aux opérations stratégiques et/ou d'opérations de marché de capitaux se rapportant à Belgacom.

Sur proposition de M. Bert Anciaux, Ministre de la Mobilité et de l'Economie Sociale, le Conseil des Ministres a donné son accord pour l'attribution au Bureau fédéral du Plan, via une convention cadre, d'un marché de services concernant les activités de support à la politique fédérale de mobilité et des transports.

Sur proposition de Mme Freya Van den Bossche, Ministre de l'Environnement, de la Protection de la Consommation et du Développement durable , de Mme Fientje Moerman, Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, et de M. Bert Anciaux, Ministre de la Mobilité et de l'Economie sociale, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules.