Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment de la Convention de Bruxelles, relative à l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ainsi qu'aux deux Protocoles relatifs à l'interprétation de la Convention de Rome par la Cour de Justice des Communautés européennes.

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment au protocole relatif aux polluants organiques persistants.

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a autorisé l'achat d'un système d'archives compactes pour la Cour d'appel de Bruxelles.

Sur proposition de M. Antoine Duquesne, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux (*) modifiant deux arrêtés royaux considérant comme calamité publique les pluies abondantes sur le territoire de plusieurs communes, à la suite des informations données par les bourgmestres ou gouverneurs de province concernés.

Sur proposition de M. Rik Daems, Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, le Conseil des Ministres a approuvé la mise en place d'une entité « documentation patrimoniale », regroupant le cadastre, l'enregistrement et les hypothèques, à Ottignies.

Sur proposition de M. Rik Daems, Ministre des Télécommunications et des entreprises et participations publiques, le Conseil des Ministres a autorisé ce dernier à charger la Régie des Bâtiments

Sur proposition de M. Antoine Duquesne, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) autorisant certains agents du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques et à utiliser le numéro d'identification.

Sur proposition de M. Antoine Duquesne, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal autorisant l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre (I.N.I.G.) à accéder au Registre national des personnes physiques et à en utiliser le numéro d'identification.

Sur proposition de M. Antoine Duquesne, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a conclu un marché pour la fourniture de piles non rechargeables pour la Police fédérale et locale, annoncé en octobre 2002.