Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de l'Emploi, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant les conditions en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs, auxquelles les substances et préparations doivent répondre lors de la fourniture.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée.

Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a approuvé la conclusion d'un marché de services dans le cadre du projet Symphony.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi (*) relatif au droit de timbre concernant la conservation des hypothèques.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) modifiant la liste des institutions agréées en vue de l'octroi de subsides exonérés d'impôts.

Sur proposition de M. Charles Picqué, Ministre de l'Economie, le Conseil des Ministres a approuvé l'avant-projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération (*) concernant l'affectation de 30% du produit de la rémunération pour copie privée à la promotion de la création d'oeuvres sonores et audiovisuelles.

Sur proposition de M. Rik Daems, Ministre chargé des Classes moyennes, de M. Jef Tavernier, Ministre de la Protection de la Consommation, et de M. Charles Picqué, Ministre de l'Economie, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi (*) sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur.

Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a approuvé la conclusion d'un contrat relatif à l'acquisition d'un moteur de réserve pour les avions Embraer, utilisés au sein de la composante aérienne.

Sur proposition de Madame Laurette Onkelinx, Ministre de l'Emploi, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur le projet de statut du personnel de la « Maatschappij van de Brugse Zeevaartinrichtingen ».