Sur proposition du ministre de l’Économie David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi implémentant en droit national le règlement (UE) 2023/2411 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels.

Sur proposition du ministre du Travail David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’accord de coopération entre l’État fédéral, les régions, les communautés et la Commission communautaire française relatif à la création et la gestion de l’Individual Learning Account et à l’échange électronique de données relatives à la formation. Un avant-projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération a par ailleurs été approuvé.

Sur proposition du ministre des Finances Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté ministériel modifiant diverses dispositions relatives aux agents du SPF Finances détachés à l’étranger.

Sur proposition de la ministre de l'Intégration sociale Anneleen Van Bossuyt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à renforcer l’intégration des bénéficiaires de la protection subsidiaire et de la protection temporaire, en faisant du parcours d’intégration une composante essentielle du projet individualisé d’intégration sociale.

Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Bernard Quintin et du ministre de la Défense Theo Francken, le Conseil des ministres a approuvé un protocole d'accord relatif à l’appui de la Défense à la police intégrée.