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27 oct 2017 15:45 Conseil des ministres

Financement de l’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi concernant le financement de l’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé.

Service de presse de Maggie De Block, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
27 oct 2017 15:45 Conseil des ministres

Procédures de recours accélérées devant auprès du Conseil d'Etat

Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à certaines procédures de recours accélérées auprès du Conseil d’État.

Service de presse de Johan Van Overtveldt, ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale
27 oct 2017 15:45 Conseil des ministres

Statut et contrôle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique

Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Kris Peeters et du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif au statut et au contrôle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, à l'activité d'émission de monnaie électronique et à l'accès aux systèmes de paiement.

Service de presse de Kris Peeters, Vice-Premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur
Service de presse de Johan Van Overtveldt, ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale
27 oct 2017 15:45 Conseil des ministres

Exécution de la loi sur le travail faisable et maniable concernant l'investissement dans la formation

Sur proposition du ministre de l'Emploi Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à exécuter la loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable en ce qui concerne l'investissement dans la formation.

Service de presse de Kris Peeters, Vice-Premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur
27 oct 2017 15:45 Conseil des ministres

Instauration de la Brussels International Business Court

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi instaurant la Brussels International Business Court.

Service de presse de Koen Geens, ministre de la Justice
27 oct 2017 15:45 Conseil des ministres

Régie des bâtiments : relogement de la justice de paix de Saint-Josse-Ten-Noode

Sur proposition du ministre chargé de la Régie des bâtiments Jan Jambon, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la prise en location d'une surface de bureau pour le relogement de la justice de paix de Saint-Josse-Ten-Noode.

Service de presse de Jan Jambon, Vice-Premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments
27 oct 2017 15:45 Conseil des ministres

Fonctionnement de la Commission permanente de contrôle linguistique

Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant le statut du président et des membres de la Commission permanente de contrôle linguistique et organisant le fonctionnement de celle-ci.

Service de presse de Jan Jambon, Vice-Premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments
27 oct 2017 15:45 Conseil des ministres

Statuts administratif et pécuniaire des pompiers et des ambulanciers non-pompiers

Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé quatre projets d’arrêté royal modifiant les statuts administratif et pécuniaire des pompiers et des ambulanciers non-pompiers.

Service de presse de Jan Jambon, Vice-Premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments
27 oct 2017 15:45 Conseil des ministres

Renouvellement des mandats du comité scientifique pour l'observation et l'analyse des prix

Sur proposition du ministre de l'Economie Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant nomination des membres du comité scientifique pour l’observation et l’analyse des prix, constitué auprès de l’Institut des comptes nationaux.

Service de presse de Kris Peeters, Vice-Premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur

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