Statut du personnel de la Sûreté de l'État

Une classification uniforme des fonctions en groupes de fonctions est mise en place pour remplacer les niveaux et grades précédemment en vigueur dans les différents statuts. Les fonctions sont classés en groupes de fonctions selon ls tâches et les responsabilités, et non des diplômes. Tous ces groupes de fonctions sont regroupés dans une grille salariale unique qui inclut les échelles de salaires de tous les collaborateurs. 

Par ailleurs, le principe fondamental du nouveau statut est que, notamment dans le domaine du renseignement, une rotation régulière des fonctions au sein du même service est encouragée. Cette pratique, courante dans la quasi-totalité des services de renseignement concernés, devrait contribuer à éviter l'apparition du biais de confirmation classique. 

Cette mobilité interne accrue vise à inciter les agents à poursuivre leur carrière au sein de la Sûreté de l'Etat. 

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.