Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 4 octobre 2002.
Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le vendredi 4 octobre 2002, à partir de 10h00, sous la présidence du Premier Ministre Guy Verhofstadt. A l'issue du Conseil, le Premier Ministre a donné un aperçu des principales décisions.
Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le vendredi 4 octobre 2002, à partir de 10h00, sous la présidence du Premier Ministre Guy Verhofstadt. A l'issue du Conseil, le Premier Ministre a donné un aperçu des principales décisions.
Le Premier Ministre a tout d'abord confirmé la poursuite des discussions budgétaires destinées à aboutir à l'équilibre budgétaire pour 2003 et à continuer à résorber le montant de la dette publique. Le Premier Ministre a par ailleurs fait part de la désision du Conseil des Ministres de supprimer le paiement de la prime d'aide de retour volontaire des personnes en séjour illégal, originaires des pays d'Europe centrale et orientale (PECO). (communiqué 1 du 04/10/2002) Il a aussi insisté sur la libération d'un montant de 750.000 euros pour financer la construction d'un internat pour enfants traumatisés et enfants-soldats en Ouganda. (communiqué 2 du 04/10/2002) Le Conseil des Ministres a aussi approuvé: un projet d'arrêté royal concernant les registres consulaires de la population et la délivrance de cartes d'identité pour les Belges résidant à l'étranger (communiqué 3 du 04/10/2002); un projet d'arrêté royal transférant le personnel de l'Institut d'expertise vétérinaire vers la cellule provisoire de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA) et des nouveaux services publics fédéraux (communiqué 4 du 04/10/2002); la prise en location, pour les besoins du Ministère des Finances à Huy, les locaux situés au n° 8/12 avenue A1bert 1er, à Huy (communiqué 5 du 04/10/2002). la demande d'avis du Conseil d'Etat, dans un délai d'un mois, à propos d'un avant-projet d'arrêté royal concernant la convention de premier emploi (communiqué 6 du 04/10/2002). un avant-projet de loi relatif à la protection contre le faux-monnayage et a décidé de le soumettre au Conseil d'Etat (communiqué 7 du 04/10/2002); un projet d'arrêté royal concernant la taxe de circulation (communiqué 8 du 04/10/2002); la diminution de moitié de la teneur en soufre du gasoil de chauffage d'ici le 1er janvier 2006. A partir de cette date, il y aura une différence de prix considérable entre le gasoil de chauffage d'une teneur de 2000 p pm et celui d'une teneur de 1000 p pm (communiqué 9 du 04/10/2002); trois projets d'arrêté royaux concernant l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (communiqué 10 du 04/10/2002); en seconde lecture, un projet d'arrêté royal concernant l'établissement et l'exploitation de réseaux de mobilophonie GSM, l'établissement et l'exploitation de réseaux de mobilophonie DCS-1800 ainsi que le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de troisième génération (communiqué 11 du 04/10/2002); un projet d'arrêté royal relatif à la convention conclue dans le cadre de la Politique de la Ville avec la ville de Bruxelles pour l'année budgétaire 2002 (communiqué 12 du 04/10/2002); la conclusion d'un contrat concernant le transport maritime de matériel militaire, de Zeebrugge vers Thessalonique, en Grèce (communiqué 13 du 04/10/2002); une mesure budgétaire pour maintenir la participation de la Belgique à la neuvième reconstitution des ressources du Fonds Africain de Développement (FAD) (communiqué 14 du 04/10/2002).
Cartes d'identité pour les Belges à l'étranger
Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal concernant les registres consulaires de la population et la délivrance de cartes d'identité pour les Belges résidant à l'étranger.
Transfert de personnel vers l'AFSCA
Sur proposition de M. Guy Verhofstad, Premier Ministre et de Mme Annemie Neyts, Ministre adjointe au Ministre des Affaires étrangères et chargée de l'Agriculture, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) transférant le personnel de l'Institut d'expertise vétérinaire vers la cellule provisoire de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA) et des nouveaux services publics fédéraux.
Location de bâtiments à Huy
Sur proposition de M. Rik Daems, Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, le Conseil des Ministres a chargé la Régie des Bâtiments de prendre en location, pour les besoins du Ministère des Finances à Huy, les locaux situés au n° 8/12 avenue Albert 1er, à Huy.
Convention de premier emploi
Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de l'Emploi, le Conseil des Ministres a marqué son accord pour demander l'avis du Conseil d'Etat, dans un délai d'un mois, à propos d'un avant-projet d'arrêté royal (*) concernant la convention de premier emploi.
Lutte contre le faux-monnayage
Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances , le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à la protection contre le faux-monnayage et a décidé de le soumettre au Conseil d'Etat.
Disposition concernant la taxe de circulation
Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) concernant la taxe de circulation.
Teneur en soufre du gasoil de chauffage
Sur proposition de M. Jef Tavernier, Ministre de de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, le Conseil des Ministres a marqué son accord de principe pour diminuer de moitié la teneur en soufre du gasoil de chauffage d'ici le 1er janvier 2006. A partir de cette date, il y aura une différence de prix considérable entre le gasoil de chauffage d'une teneur de 2000 p pm et celui d'une teneur de 1000 p pm.
Assurance soins de santé
Sur proposition du Ministre des Affaires sociales et des Pensions, M. Frank Vandenbroucke et du Ministre de la protection du Consommateur, de la Santé publique et de l'Environnement, M. Jef Tavernier, le Conseil des Ministres a approuvé trois projets d'arrêté royaux concernant l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
Systèmes de sécurité pour les GSM
Sur proposition de M. Rik Daems, Ministre des Télécommunications et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, le Conseil des Ministres a approuvé, en seconde lecture(*), un projet d'arrêté royal (**) concernant l'établissement et l'exploitation de réseaux de mobilophonie GSM, l'établissement et l'exploitation de réseaux de mobilophonie DCS-1800 ainsi que le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de troisième génération.
Politique de la Ville avec la ville de Bruxelles
Sur proposition de M. Charles Picqué, Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la convention conclue dans le cadre de la Politique de la Ville avec la ville de Bruxelles pour l'année budgétaire 2002.
Transport militaire dans le cadre de la rélève des forces armées au Kosovo
Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a donné son accord pour la conclusion d'un contrat concernant le transport maritime de matériel militaire, de Zeebrugge vers Thessalonique (en Grèce).
Fonds africain de développement
Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a pris une mesure budgétaire pour maintenir la participation de la Belgique à la neuvième reconstitution des ressources du Fonds Africain de Développement (FAD).
Enfants-soldats en Ouganda
Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères et de M. Eddy Boutmans, Secrétaire d'État à la Coopération au développement, le Conseil des Ministres a décidé de libérer un montant de 750.000 euros pour financer la construction d'un internat pour enfants traumatisés et enfants-soldats en Ouganda.
Pas d'aide au retour pour les demandeurs d'asile issus des pays PECO (Pays d'Europe Centrale et Orientale)
Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, le Conseil des Ministres a confirmé la décision de la Task Force Asile de suspendre le paiement de l' aide liée au retour volontaire vers les pays PECO. Les ressortissants qui rentrent en Roumanie, Hongrie, Bulgarie, Tchéquie et en Pologne ne bénéficieront plus désormais de cette aide au retour. Une mesure similaire s'applique également aux Slovaques.