Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 6 décembre 1996

Le Conseil des Ministres s'est réuni à Val-Duchesse, le vendredi 6 +décembre 1996, de 8 h 30 à 12 h 30, sous la présidence du Premier Ministre +Jean-Luc Dehaene. Le Conseil des Ministres se prolonge dans l'après midi à propos des réformes de la justice et de la police. Le mode de communication des décisions sera précisé ultérieurement. Le Conseil des ministres a approuvé une série de mesures relatives aux contrats de sécurité et de société. Ces mesures concernent le contenu et les montants des contrats à conclure pour 1997 entre l'Etat fédéral et les 29 villes et communes déjà bénéficiaires. (communiqué 1 du 06/12/1996) Ensuite, il a approuvé une série d'initiatives de rechercheciblées d'aide à la décision politique. (communiqué 2 du 06/12/1996) Le Conseil des Ministres donné son accord sur un projet d'arrêté +royal concernant l'indemnité accordée par l'Etat aux avocats "pro deo". Cet arrêté royal fixe les conditions de cette indemnité accordée pour l'assistance à des personnes dont les revenus sont insuffisants. (communiqué 3 du 06/12/1996) Il a également a approuvé un projet d'arrêté royal étendant +l'exemption du ticket modérateur pour la rééducation en établissement de soins. (communiqué 4 du 06/12/1996) En exécution du budget 1997, le Conseil des Ministres a débattu d'une+ série de projets d'arrêtés royaux d'application de lois-cadres du 26 juillet 1996. (communiqué 5 du 06/12/1996) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal autorisant l'Intercommunale d'Energie (IVEG), dont le siège est établi à Anvers, à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques. (communiqué 6 du 06/12/1996) Le Conseil des Ministres a autorisé le Ministre de la Défense +nationale à conclure un marché selon la procédure de gré à gré avec la firme EUROMISSILE (FR). Ce contrat porte sur l'achat de pièces de rechange pour le système d'arme MILAN. (communiqué 7 du 06/12/1996) Le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux +fixant les paramètres pour calculer les parties du produit de l'impôt des personnes physiques et de la TVA attribuées pour les années budgétaires 1994 et 1995, dans le cadre de la loi de financement des Communautés et des Régions. (communiqué 8 du 06/12/1996) En complément de la convention du 14 septembre 1995 par laquelle la +Société fédérale de Participations (ci-après "S.F.P.") a cédé 41,4 % des actions de la S.A. Crédit Agricole à la compagnie d'assurance Swiss Life (à concurrence de 37,45 %) et aux caisses du Crédit Agricole (à concurrence de 3,95 %). Une convention d'option a également été conclue par laquelle la S.F.P. dispose du droit de vendre sa participation restante de 25,10 % aux caisses et à Swiss Life et par laquelle ces dernières se sont vues accorder le droit d'acheter cette participation. (communiqué 9 du 06/12/1996) Le Conseil des Ministres a approuvé le projet d'arrêté royal portant coordination de dispositions légales concernant le secteur public du crédit. (communiqué 10 du 06/12/1996) Par ailleurs, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté +royal modifiant les dispositions relatives à la franchise sociale. (communiqué 11 du 06/12/1996) Il a adopté le projet d'arrêté royal portant approbation du deuxième +contrat de gestion conclu entre La Poste et l'Etat.(communiqué 12 du 06/12/1996) Il a encore approuvé un projet d'arrêté royal portant sur l'exécution+ de la législation sur les agences locales pour l'emploi. (communiqué 13 du 06/12/1996) Le Conseil des Ministres, en outre, deux projets d'arrêtés royaux +relatifs à la S.N.C.B. (Société nationale des chemins de fer belges), en exécution de deux articles (*) de la loi du 20 décembre 1995 portant des dispositions fiscales, financières et diverses. (communiqué 14 du 06/12/1996) Il a approuvé un projet d'arrêté royal visant à assurer, pendant 5 +ans, le maintien des allocations familiales en faveur des enfants disparus, au taux octroyé lors de leur disparition. (communiqué 15 du 06/12/1996) D'autre part, le Conseil a pris connaissance du rapport concernant la+ visite de travail au Zaïre du Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement. Le voyage s'est déroulé du 26 novembre au 1er décembre 1996. (communiqué 16 du 06/12/1996) Enfin, il a approuvé un projet d'arrêté royal présentant +respectivement MM. Jacques Schaar, juge au Tribunal de commerce de Nivelles et Eric Balate, avocat, à la nomination de membre du Conseil de la concurrence. Ces deux nominations visent le remplacement de MM. Michel Van Wuytswinkel et André Cornerotte qui avaient demandé à pouvoir être déchargés de leur mandat. (communiqué 17 du