Conseil des Ministres du 15 septembre 2006
Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le vendredi 15 septembre 2006, sous la présidence du Premier Ministre Guy Verhofstadt.
Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le vendredi 15 septembre 2006, sous la présidence du Premier Ministre Guy Verhofstadt.
Le Conseil des Ministres a pris les décisions suivantes.
SFI - SFP
Exécution de la loi portant fusion de la Société fédérale d'Investissement et de la Société fédérale de Participations
DG Transport maritime
Répartition linguistique des emplois des services centraux de la Direction générale Transport maritime
Service des Pensions du Secteur public
Intégration du système des fonctions de managemnt et d'encadrement dans le Service des Pensions du Secteur public
Régie des Bâtiments
Détermination du nombre et procédure de désignation des fonctions de management et d'encadrement à la Régie des Bâtiments
Lutte contre les maladies animales
Conditions d'agrément des associations de lutte contre les maladies des animaux
Assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Constat de l'incapacité physique ou mentale d'au moins 66 % pour les enfants nés après le 1er janvier 1996
Secteur des assurances
Adaptation de la mission du représentant responsable
Consultation d'un médecin spécialiste
Diminution du ticket modérateur pour les bénéficiaires envoyés chez un médecin spécialiste par un généraliste
Maximum à facturer
Adaptation des dipositions relatives au maximum à facturer
Vaccins contre l'influenza
Remboursement du vaccin contre l'influenza pour les indépendants
Accidents du travail
Prévention des accidents du travail par l'augmentation et la diminution des primes d'assurances
Droits d'émission
Approbation des premiers projets JI/CDM pour acquérir des droits d'émission