L'Institut fédéral des droits humains appelle le nouveau gouvernement fédéral à faire des droits humains une priorité

Avancées concernant les droits humains

Martien Schotsmans, directrice de l’IFDH : « Nous accueillons favorablement l’attention que le nouveau gouvernement souhaite accorder à des problématiques telles que l’accessibilité physique et téléphonique des services publics ou la protection des droits des personnes âgées via la convention des Nations unies. L'engagement à renforcer les droits des victimes est également positif. Nous estimons aussi positif que le gouvernement déclare littéralement dans l’accord qu’il souhaite respecter l’État de droit. Nous attendons toutefois des clarifications sur ces engagements et la manière dont ils seront mis en oeuvre. Pour concrétiser l’engagement à renforcer l’État de droit, l’IFDH est prêt à soutenir, de manière critique, le gouvernement par des avis, recommandations et enquêtes. »  

Risque d’atteinte à la liberté de manifester 

L’IFDH est vivement préoccupé par l’intention du nouveau gouvernement de permettre l’imposition d’une interdiction de manifester à certaines personnes. Il avait déjà adressé un avis négatif à ce sujet, à l’instar de nombreux autres acteurs, lorsque le gouvernement précédent avait proposé cette mesure.  

Une telle interdiction soulève de nombreuses questions au regard des droits humains, tant sur sa proportionnalité que sur son application. « Pour savoir si une personne interdite de manifester participe à une manifestation, il faudrait contrôler tout le monde, ce qui pourrait entraîner une plus grande ingérence dans les droits et libertés fondamentaux des citoyens, et particulièrement concernant leur vie privée » précise Martien Schotsmans. 

Des moyens suffisants pour la justice 

Selon l’IFDH, une autre tendance préoccupante est le transfert toujours plus important de compétences du pouvoir judiciaire vers le pouvoir exécutif. 

« Ce transfert de compétences est souvent justifié par un manque de capacité du système judiciaire. Mais, dans ce cas, il faudrait justement renforcer la justice. C'est d'ailleurs une recommandation de la Commission européenne à la Belgique. Les droits fondamentaux sont mieux protégés lorsqu’intervient un juge indépendant et impartial » explique Martien Schotsmans.

L’IFDH regrette le manque de mesures concrètes d’investissement dans la justice pour résoudre les problèmes d’arriéré et de trop longue durée de certaines procédures judiciaires, mais attend de lire la note de politique justice. 

Atteinte aux droits des personnes en exil 

L’IFDH a également de sérieuses préoccupations concernant les mesures qui limiteront fortement les droits des personnes en exil. Ainsi, le droit à l'accueil pourrait être refusé ou limité à davantage de personnes qui demandent une protection internationale.

L’IFDH rappelle que l'État de droit en Belgique est déjà sous pression et que ces mesures pourraient aggraver la situation. En effet, l'État belge a déjà été condamné plus de 10 000 fois pour ne pas avoir fourni l’accueil aux personnes qui demandent l’asile dans notre pays. Face à ces condamnations, prévoir de refuser l’accueil à davantage de personnes ne constitue pas une réponse conforme aux droits humains. L’IFDH s’inquiète aussi de l’impact possible de certaines réformes des procédures sur l’indépendance des juges et sur le droit au recours effectif, deux principes fondamentaux dans un État de droit. 

Le droit au regroupement familial serait également fortement réduit selon l’accord. Or, le droit à la vie familiale n’est pas seulement un droit humain universellement reconnu et inscrit dans de nombreux traités internationaux, il constitue aussi un levier essentiel pour l’intégration. 

Respect pour les institutions de droits humains 

L’Institut fédéral des droits humains se réjouit que l’accord de gouvernement mentionne explicitement sa volonté de viser un statut A commun pour les institutions belges de droits humains. Le statut A signifie que les institutions répondent à des critères internationaux établis par les Nations unies, tels que l’indépendance et un large mandat, mais aussi des moyens financiers suffisants. 

Le nouveau gouvernement fédéral a l’intention de diminuer le financement d’Unia – une de ces institutions de droits humains – de  25%. « L'accord gouvernemental ne contient aucune motivation objective à ce choix » réagit Martien Schotsmans. « Nous appelons le gouvernement à valoriser et à protéger l’expertise existante et l’indépendance de nos institutions. Limiter le mandat ou diminuer de manière significative le budget des institutions qui protègent les droits humains entrainera une diminution de la protection des droits humains ». 

L'IFDH souligne, par ailleurs, que son interfédéralisation est une condition nécessaire pour obtenir le statut A. L'interfédéralisation signifie qu'il serait également compétent pour les entités fédérées où aucune institution de droits humains n'est actuellement compétente, à savoir la Région de Bruxelles-Capitale, la Fédération Wallonie-Bruxelles, la Région wallonne et la Communauté germanophone. Cette interfédéralisation est nécessaire pour garantir que les droits humains de tous les habitants du pays soient respectés de manière égale. Dans les travaux pour l'obtention du statut A, cette protection égale pour tout le monde reste l'un des points d'attention de l'IFDH.  

L’Institut fédéral des droits humains poursuit son analyse en détail de l’accord de gouvernement et il suivra avec grande attention comment les mesures prévues seront mises en œuvre dans le respect des droits humains. « Notre objectif est de veiller à ce que l’accord de gouvernement contribue véritablement à la promotion et à la protection des droits humains pour toutes et tous » conclut Martien Schotsmans.