Mise en œuvre de certains articles de la loi relative aux Centres de prise en charge des violences sexuelles
Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant exécution de certains articles de la loi relative aux Centres de prise en charge des violences sexuelles (CPVS).
Un Centre de prise en charge des violences sexuelles est un partenariat entre un hôpital, les services de police et le ministère public, validé par l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes. Ces centres ont pour objectif d’offrir des services multidisciplinaires et holistiques spécifiques aux victimes de violences sexuelles.
La loi du 26 avril 2024 relative aux Centres de Prise en charge des Violences Sexuelles reconnait officiellement le partenariat CPVS en assurant une sécurité juridique à travers la définition des droits et obligations des partenaires ainsi qu’un financement stable et pérenne.
Le projet d'arrêté royal vise à mettre en œuvre différents articles de cette loi en définissant les missions, les responsabilités et les formes d'organisation des partenaires au sein des CPVS. Il s'agit notamment d'une description plus précise du rôle et des tâches des partenaires des CPVS, du financement des services de police en tant que partenaires des CPVS et de la mise en place d'un mécanisme d'évaluation des CPVS en tant que partenariat.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.
Projet d'arrêté royal portant exécution de la loi du 26 avril 2024 relative aux Centres de prise en charge des violences sexuelles