Modification de diverses dispositions relatives au budget mobilité

Désormais, tout employeur mettant une ou plusieurs voitures de société à disposition d’un ou plusieurs travailleurs durant une période de plus de 36 mois, de manière interrompue ou non, sera tenu de proposer un budget mobilité à ses employés.

Néanmoins, l’employeur peut attendre l’expiration du contrat de location, de leasing ou de toute autre convention d’utilisation du véhicule de société effectivement mis à disposition du travailleur, avant de lui permettre de l’échanger contre le budget mobilité.

Les employeurs suivants ne sont toutefois pas tenus de proposer un budget mobilité en échange de la voiture de société :

• l’employeur qui recourt à une procédure d'information et de consultation en matière de licenciement collectif avec fermeture d'entreprise
• l’employeur qui est une entreprise en difficulté
• l’employeur qui occupe au cours de l’année civil en moyenne moins de 15 travailleurs au cours de la période de référence
• l’employeur qui occupe au cours de l’année civil en moyenne moins de 50 travailleurs au cours de la période de référence jusqu’au 31 décembre 2027

Par ailleurs, est prévue la possibilité pour l’employeur d’obliger certains travailleurs à opter de toute façon pour le pilier 1 (= voiture zéro émission), selon des critères liés à la nature de la fonction et aux intérêts légitimes de l’entreprise. Ces critères ne peuvent pas être discriminatoires et doivent respecter le principe de proportionnalité.

La date d'entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2027.

L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État, au Conseil central de l’économie et au Conseil national du travail.

Avant-projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au budget mobilité