14 Juil 2023
17:40
Conseil des ministres
Octroi de la qualité d’officier de police judiciaire à des fonctionnaires de l’OÉ
Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne et de la secrétaire d’État à l’Asile et la Migration Nicole De Moor, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi octroyant la qualité d’officier de police judiciaire à des fonctionnaires de l’Office des étrangers.
Vincent Van Quickenborne, Vice-Premier ministre et ministre de la Justice et de la Mer du Nord
Nicole de Moor, secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration