Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 9 février 2001

Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le vendredi 9 février 2001, à partir de 10h00, sous la présidence du Premier Ministre Guy Verhofstadt. A l'issue du Conseil, le Premier Ministre a donné un aperçu des principales décisions. Vous trouverez, ci-après, le résumé de la conférence de presse et, en annexe, les communiqués de presse concernant ces décisions. Compte rendu de la conférence de presse du Premier Ministre Guy Verhofstadt Le Premier Ministre a tout d'abord commenté l'état des lieux concernant l'exécution de l'accord aéroportuaire du 11 février 2000. Il a rappelé que cet accord avait deux volets: l'un écologique, à savoir la limitation des nuisances sonores nocturnes de l'aéroport, l'autre économique, à savoir le développement des activités aéroportuaires et la préservation de l'emploi. Une série de décisions ont déjà été prises. Certaines sont déjà d'application d'autres doivent encore être exécutées: - un arrêté ministériel sur les quotas accoustiques; - un arrêté royal interdisant les avions hushkités, la nuit en Belgique; - un fonds pour l'atténuation des nuissances au voisinage de l'aéroport (FANVA); - une convention avec les opérateurs pour créer une période de grand calme; - la révision des procédures de décollage et d'atterrissage de l'aéroport de Bruxelles; national, en se basant sur les travaux du groupe d'experts PROBRU; - la construction de murs anti-bruit et d'un hangar d'essai; - un fonds pour l'amélioration des contrôles et de l'inspection de l'aéronautique FAMCIA; - la modernisation du code de l'air; - la constitution du service d'information et de médiation (pour recueillir et traiter les plaintes et suggestions du public) et du forum de concertation (dialogue entre toutes les parties concernées). La Ministre de la Mobilité et des Transports présidera par ailleurs la prochaine assemblée genérale de l'OACI en septembre octobre prochain, qui devrait déterminer un socle minimum commun à tous les pays de l'UE en matière de performances accoustiques. En ce qui concerne la délocalisation de la base militaire de Melsbrouck un premier rapport d'évaluation a été soumis au Conseil des ministres et un groupe indépendant d'experts sera chargé de l'analyser. Le Premier Ministre a encore insisté sur la nécessité d'accroître la coopération avec les Régions. Enfin, il a annoncé, pour le mois de mars, les résultats intermédiaires de l'étude entamée, en juin 2000 sur le développement à long terme de l'aéroport. Il a également été question de l'introduction en bourse de BIAC (Brussels international airport company) prévue pour fin 2001. BIAC recevra une licence de durée indéterminée pour l'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-national. Cette licence doit remplacer le contrat de gestion. Une instance sera désignée pour surveiller la régulation de manière indépendante. Le Conseil des Ministres a d'autre part approuvé un projet d'arrêté royal relatif au contrôle préalable en matière de passation et d'exécution des marchés publics de fournitures et de services. (communiqué 1 du 09/02/2001) Il a approuvé un projet d'arrêté royal d'extension du champ d'application de l'octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs. (communiqué 2 du 09/02/2001) Il a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des fournitures pharmaceutiques remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. (communiqué 3 du 09/02/2001) Il a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à l'allocation de remplacement de revenus et l'allocation d'intégration, qui vise à assurer la sécurité d'existence de la personne handicapée mieux connu sous la dénomination le prix de l'amour". (communiqué 4 du 09/02/2001) Il a examiné les propositions de Finexpo relatives à la première partie du programme 2001 pour les prêts d'Etat à Etat. Il a également marqué son accord sur l'octroi de nouveaux prêts d'Etat à Etat à la Tanzanie et aux Maldives. (communiqué 5 du 09/02/2001) Le Conseil a encore approuvé un avant-projet de loi portant assentiment sur 5 instruments internationaux soumis à ratification. Ces actes sont relatifs à la lutte contre la fraude, au préjudice des intérêts financiers des Communautés européennes, et à la lutte contre la corruption. (communiqué 6 du 09/02/2001) Il a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment au Protocole qui porte adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part. Ce protocole a pour but de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne. (communiqué 7 du 09/02/2001) Le Premier Ministre a encore annoncé la structure définitive de l'AFSCA, le Conseil des Ministres a en effet approuvé deux arrêtés royaux: - le premier fixe le lieu d'établissement, l'organisation et le fonctionnement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (communiqué 8 du 09/02/2001) - le second le financement de celle-ci. (communiqué 9 du 09/02/2001)